Guide
VEFA au Maroc : ce que la loi 107-12 impose au promoteur
La vente en l'état futur d'achèvement est régie par les articles 618-1 et suivants du Dahir des obligations et des contrats, modifiés par la loi 107-12. Voici les règles qui pèsent sur le quotidien d'un promoteur, et la façon dont Immolik les applique.
Ce guide résume des textes de loi ; il ne remplace pas l'avis de votre notaire ou de votre avocat.
Avant toute réservation : le permis de construire
Le contrat de réservation (article 618-3 ter) et le contrat préliminaire (article 618-5) ne peuvent être conclus qu'une fois le permis de construire obtenu.
Dans Immolik : Une réservation est refusée tant que le numéro et la date du permis ne sont pas saisis sur le programme.
La garantie d'achèvement ou de restitution
L'article 618-9 protège l'acquéreur si le programme n'est pas achevé : par une garantie d'achèvement des travaux, ou par une garantie de restitution des sommes versées.
Dans Immolik : Le type de garantie, l'organisme et la référence sont portés par le programme ; leur absence est signalée au passage au contrat préliminaire.
Les plafonds des appels de fonds (article 618-6)
L'acquéreur paie le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux, sans dépasser ces plafonds :
| Étape | Plafond |
|---|---|
| Contrat de réservation | 5 % |
| Contrat préliminaire | 5 %, ou 10 % sans contrat de réservation |
| Lancement des travaux | 10 % |
| Fondations au niveau du rez-de-chaussée, gros œuvre de l'immeuble, puis finitions et permis d'habiter | 60 % au total, répartis selon l'accord des parties |
| Contrat de vente définitif et remise des clés | 20 % |
Dans Immolik : Le modèle d'échéancier VEFA respecte ces plafonds, et la répartition des 60 % se règle. Un modèle qui dépasse un plafond affiche un avertissement et demande la validation de la direction, tracée dans le journal d'audit.
Le délai de rétractation
L'acquéreur peut se rétracter dans le mois qui suit la réservation (article 618-3 quater) ; les sommes versées lui sont alors remboursées en totalité.
Dans Immolik : Un désistement dans ce délai crée le remboursement intégral à verser à l'acquéreur.
Retards et résiliation
La pénalité de retard de paiement ne peut dépasser 1 % par mois de la somme exigible, dans la limite de 10 % par an ; elle s'applique un mois après une mise en demeure. Les mêmes plafonds valent pour le retard de livraison du vendeur (article 618-12). L'article 618-14 fixe l'indemnité de résiliation à 15 % des sommes versées jusqu'à l'achèvement du gros œuvre, puis à 20 % jusqu'aux finitions.
Dans Immolik : Le taux de pénalité se règle en dessous des plafonds seulement, et l'indemnité de résiliation est proposée par défaut.
Après l'achèvement
Le promoteur informe l'acquéreur de l'obtention du permis d'habiter dans les 60 jours (article 618-18) ; viennent ensuite le contrat de vente définitif et la remise des clés.
Dans Immolik : Immolik rappelle ce délai au promoteur. Le PV de remise des clés se signe à l'écran, et les réserves deviennent des tickets SAV.
Et les données des acquéreurs ?
La loi 09-08 s'applique aussi : déclaration auprès de la CNDP, information des personnes, droits d'accès, de rectification et d'opposition.
Dans Immolik : Le consentement est enregistré, la mention d'information affiche votre numéro de récépissé, et les données d'une personne s'exportent ou s'anonymisent à sa demande.
Source : texte de la loi 107-12 publié par le ministère de l'Habitat.